• Région : contrôle des aides aux entreprises : ptèt ben qu'oui, ptèt ben qu'non...

    Région : contrôle des aides aux entreprises : ptèt ben qu'oui, ptèt ben qu'non...Lors de l'assemblée plénière du Conseil Régional du 23 juin, parmi les 35 délibérations abordées (et abondamment "pourries" par des interventions approximatives et longues comme des jours sans pain du Front National) trois méritaient qu'on s'y attarde :

    • Le soutien de la région au contournement Est de Rouen : Nous avons redit, par la voix de Joachim Moyse, élu PCF de Saint-Etienne du Rouvray, notre opposition à ce projet, opposition partagée par les élu.e.s d'EELV. Nous ne faisions en cela que soutenir le combat mené sur le terrain par le collectif des 30 associations, partis politiques, communes opposées à ce projet (1), coûteux, dévastateur pour l'environnement, et inutile (voir précédent article). Le FN, ainsi que Marc-Antoine Jamet (PS) se sont abstenus. Ce dernier justifie son abstention par le fait qu'en tant que maire de la commune de Val de Reuil, où la nouvelle bretelle doit rejoindre l'autoroute A13 et créer encore plus de nuisances, il ne pouvait voter pour un projet auquel ses administré.e.s sont opposé.e.s. Malheureusement, notre opposition n'a pas été entendue, et la droite ainsi que le PS ont voté pour, le président de LA "métropole", comme il aime le rappeler (2), ayant chaudement rappelé son attachement à ce projet.
    • L'aval de la région pour la signature de la convention entre la SNCF et la Région pour la reprise des trains intercités. Ce point fera l'objet d'un très prochain article sur ce blog.
    • Le nouveau règlement des aides régionales aux entreprises. C'est ce point que je voudrais développer plus ici.

    Ce nouveau règlement réduit le nombre d'aides à huit grand types, destinés à remplacer les plus de 90 en cours dans les deux ex-régions Basse et Haute-Normandie. En cela, l'effort de simplification et d'harmonisation est certain et mérité d'être noté.

    L'aide en entreprises est une des compétences de la région, et il n'est pas question de la nier. Mais il s'agit d'argent public. Il est donc normal que la région demande aux entreprises des contreparties, et que l'utilisation de l'aide soit évaluée et contrôlée, afin que cet argent ne soit pas dilapidé.

    Or, il n'y a pas un mot dans ce règlement, sur ce que l'on appelle "l'éco-conditionnalité" des aides, c'est à dire, les engagements pris par les entreprises, dans les domaines de création d'emplois, de formation, d'investissements écologiques, ou de reversement de la taxe d'apprentissage dans la région, en échange de l'aide financière qui lui est accordée, soit sous forme de subvention soit sous forme d'avance remboursable. En Haute-Normandie, les aides étaient contractualisées, c'est à dire donnaient lieu à la signature d'un contrat d'engagement, entre la région et l'entreprise. En Basse-Normandie existaient des dispositifs similaires de contrôle.

    Lorsque je me suis inquiété de ce manque lors de la commission préalable à l'assemblée plénière, il m'a été répondu que ceci serait abordé au moment de l'élaboration du SRDEII (Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation, qui définit la feuille de route de la région pour 5 ans en matière d'aide aux entreprises) qui doit être finalisé pour décembre. 

    Mais comme je suis Normand, et que mon arrière grand-mère disait toujours "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras", décision fut prise par le groupe "Elus communistes et du Front de Gauche" de proposer un amendement au règlement. Vous trouverez cet amendement ainsi que mon intervention pour le défendre en suivant les liens.

    Cet amendement a reçu les suffrages des élu.e.s d' EELV et du PS. Pas suffisant cependant pour qu'il soit accepté. Mais comme nous avons obtenu en séance, par la voix de Sophie Gauguin, vice-présidente au développement économique, l'assurance que les modalités d'évaluation et de contrôle des aides seraient bien abordées lors de l'élaboration du SRDEII, nous nous sommes abstenus sur le vote global du règlement. A défaut de cette assurance, nous étions convenus de voter "contre". Seuls le FN et la majorité régionale ont approuvé le règlement.

     

    (1) 1r et 2e Avenue contre le Contournement-Est, Association ACCES, Association des usagers des transports Eure et Seine, Alternatiba-Rouen, Association amfrevillaise pour la défense de l’environnement et la sécurité routière, Les Ami-e-s de la Confédération paysanne, ATTAC-Rouen, ARBRE, association de sauvegarde du cadre de vie contournements-Saint Adrien, Les Bombinas, Les Bouillons Terres d’avenirs, Coalition Climat 21 Haute-Normandie, Collectif des Authieux, Collectif Non à l’Autoroute, Collectif Transports Gratuits, Commune d’Alizay, Commune des Authieux-Sur-le-Port-Saint-Ouen, Commune de Léry, Commune d’Oissel, Commune de Saint-Etienne du Rouvray, Commune d’Ymare, Confédération paysanne 76, Convergence nationale rail, Décidons Rouen, EELV-Normandie, Effet de Serre Toi-même !, Ensemble!, France Nature Environnement, Groupe Ornithologique normand, Horizon Normandie Nature Environnement, Les Jeunes écologistes, Ligue de Protection des Oiseaux – Normandie, NPA, Normandie écologie, Parti de Gauche, Parti Communiste français, La Petite Cyclote, Réseau Action climat-France, SOS-Estuaire, Union syndicale Solidaires.

    (2) Frédéric Sanchez, président de la Métropole Rouennaise, aime en effet rappeler qu'il n'y a qu'une "métropole", Rouen, non sans une certaine condescendance envers les autres villes, fussent-elle grandes comme Caen ou Le Havre, qui ne "méritent" pas cette appellation ! Je vous laisse alors deviner les qualificatifs que pourraient mériter les petites villes, les villages, les campagnes... Peut-être faudrait-il demander aux communes qui ont été rattachées de plein ou de mauvais gré à la "métropole" ce qu'elles pensent des bienfaits que celle-ci leur a apportés ? Comme par exemple le ramassage des déchets, ménagers ou recyclables, dont la fréquence a été divisée par deux dans les communes les plus périphériques de ladite "métropole".

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